PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services sont celles pratiquées par les professionnels des industries graphiques complétées par des dispositions légales d'ordre plus général. Toute commande entraîne l'acceptation de nos conditions sans réserve, nonobstant toute clause contraire.

TITRE I — LA COMMANDE

Les Bons de Commande doivent reprendre très rigoureusement les références mentionnées sur nos tarifs et catalogue de l'année en cours. Ils seront systématiquement accusés réception par courrier électronique.

La passation d'une commande portant sur la reproduction d'un objet, sigle, dessin notamment et bénéficiant de la loi de protection du 11 mars 1957, implique de la part du client l'affirmation d'un droit de reproduction à son profit.

S'il n'en était pas ainsi, notre responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée.

Lorsque nous exécutons un travail de création, les droits d'auteur qui en découlent nous resteront acquis, sauf stipulation contraire et expresse.

Toute maquette ou étude non suivie de concrétisation dans le délai de deux mois suivant sa mise en disposition, pourra faire l'objet d'une facturation au temps passé, selon nos barèmes de coûts.

La sous-traitance est d'usage dans l'Industrie Graphique. Elle ne pourra ni être reprochée, ni même interdite.

Nous déclinons toute responsabilité de quelque ordre que ce soit en cas de perte, de vol ou de détérioration de tous documents qui auraient pu nous être confiés, étant entendu que notre client affirme sincèrement être garanti pour ce risque.

TITRE II — REFUS DE COMMANDE

Une commande pourra être refusée à notre appréciation, conformément à la loi du 01 juillet 1996 sur le refus de vente aux professionnels.

TITRE III — LES CONGÉS SCOLAIRES

Les congés scolaires indiqués sur nos calendriers sont ceux connus à la date d'impression de ces derniers, soit au début de l'année précédent le millésime concerné. Aucune contestation ne sera admise concernant une modification ultérieure des dates.

TITRE IV — LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, départ usine, en semaine de départ. Ils ne tiennent pas compte du délai d'acheminement.

Nous ne sommes notamment pas responsables des arrêts de force motrice, grèves, lockout, catastrophes naturelles et plus généralement de tout autre cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de livrer les travaux aux clients.

Toutefois, la livraison pourra être assurée à la demande du client ou décidée de notre chef, par un transporteur privé. Dans ce cas, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Nous ne saurions donc être tenus pour responsables de l'absence des réserves prévues par l'article 105 du code de commerce, ni même de la carence à agir du client à l'encontre du transporteur dans les délais prévus par l'article 106 du même code.

La défectuosité d'une partie de la marchandise constatée par nos services techniques, sous réserve de réclamations formulées dans les délais de la loi, pourront donner lieu à échanges des dites marchandises, mais ne saurait en aucune manière motiver le rejet total des marchandises livrées.

En aucun cas et à supposer que notre responsabilité soit retenue dans le cadre d'une décision judiciaire, le montant de l'indemnité, éventuellement due, ne pourra excéder cette garantie par notre contrat assurance responsabilité civile et professionnelle.

TITRE V — CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET CLAUSES PARTICULIÈRES

Nos marchandises et prestations sont payables 30 jours fin de mois après la date de départ de nos ateliers (sous réserve d'acceptation par notre assurance crédit) soit :

  • par chèque bancaire (chèque joint à votre commande mis en portefeuille),
  • par LCR magnétique sous réserve d'acceptation par nos services,
  • par carte bancaire.

En cas de refus de couverture de notre assurance, nous vous demanderons un chèque encaissable à la commande.

Toute transmission d'un dossier à notre Service Contentieux entraînera automatiquement l'annulation des commandes en cours.

Il sera adressé, 10 jours après l'échéance prévue, par pli recommandé avec accusé de réception un rappel de facture valant mise en demeure, prévue par l'article 1146 du Code Civil.

En cas d'impayés constatés après la mise en demeure prévue par l'article des présentes, il sera appliqué, à titre de clause pénale, une indemnité de 16,00 % du montant principal, ceci en application des articles 1226 et suivants du Code Civil, et sans préjudice de dommages-intérêts et de la transmission du dossier à notre Service Contentieux.

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive aux juridictions du ressort de notre siège, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie.

De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement parfait et intégral, ceci conformément à la loi n° 335/80 du 12 mai 1980.

Dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire prononcés, nous nous réservons toute faculté de faire saisir - revendiquer les marchandises vendues sous bénéfice de la réserve de propriété, selon la procédure de notre choix, soit par ordonnance rendue sur requête du Juge Commissaire, soit par ordonnance rendue dans la requête du Président de Tribunal de Grande Instance du Mans, en application des articles 115 et 121 de la loi du 25 janvier 1985.

Les présentes conditions constituées par autant d'articles que de conditions substantielles de notre volonté à contracter feront la loi entre les parties sans possibilité aucune d'y déroger.